Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet
Article 103.2
Versions de la disposition
103.2. Malgré les dispositions du paragraphe 2 de l’article 30.1.1 portant sur l’ordre dans lequel les offres de vente des quotas sont comblées, les Éleveurs comblent jusqu’au 14 janvier 2024, d’abord les offres de vente des vendeurs détenant un quota suspendu en application du deuxième alinéa de l’article 28.01 et ensuite les autres offres de vente.
